reforme du contrat de travail : ce qui va changer.

Réforme du contrat de travail : ce qui va changer
mardi 15 janvier 2008
Le projet d'accord sur la modernisation du marché du travail bouclé vendredi 11 janvier par les partenaires sociaux a été signé par trois syndicats. En voici les principaux points. Le texte prévoit l'instauration d'un nouveau contrat de travail, un CDD à objet défini, l'allongement de la période d'essai du CDI ainsi qu'un nouveau mode de rupture « à l'amiable ».

- Le CDD à terme incertain et pour réalisation d'un objet défini aura une durée comprise entre 18 et 36 mois. Il sera réservé aux ingénieurs et aux cadres pour des projets compris dans la même période et ne pourra pas être renouvelé.
Sa rupture pourrait entraîner le versement d'une indemnité de 10% de la rémunération perçue pendant le contrat.

- La période d'essai sera fixée au niveau interprofessionnel. Elle durera de 1 à 2 mois pour les ouvriers et employés, de 2 à 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens, et de 3 à 4 mois pour les cadres. Sauf accord de branche prévoyant une durée supérieure. La durée fixée pourra être reconduite une fois par des accords de branche, avec des plafonds de 4, 6 et 8 mois, renouvellement compris. La durée des stages de fin d'études sera prise en compte pour le calcul de la durée de la période d'essai, sans que ces derniers puissent la réduire de plus de moitié.

- La rupture du CDI « conventionnelle » permettrait à l'employeur et l'employé de « convenir en commun des conditions de la fin du contrat de travail qui les lie ». L'accord définitif de rupture sera homologué par le directeur départemental du travail dont l'absence de réponse sous 15 jours vaudra validation. Le salarié pourra bénéficier d'une indemnité spécifique équivalente à un cinquième de mois par année d'ancienneté dans l'entreprise et accéder aux allocations-chômage. Est également prévue une rupture du contrat de travail pour inaptitude d' « origine non professionnelle » telle une longue maladie.

- Autres points prévus : La condition d'ancienneté est réduite de 3 à 1 ans pour bénéficier de l'indemnisation conventionnelle de la maladie. Le délai de carence est quant à lui ramené de 11 à 7 jours. Le salarié pourra garder sa couverture prévoyance-santé pendant une durée égale à un tiers de sa durée d'indemnisation du chômage (minimum de trois mois). Le salarié quittant son entreprise conservera 100% du solde des heures de formation, acquises au titre du Droit individuel à la formation (DIF). Une prime forfaitaire sera versée aux moins de 25 ans « involontairement privés d'emploi » et n'ayant pas accès aux allocations-chômage.

La confédération des cadres, la CFTC, FO ont décidé de signer le projet d'accord. La CFDT fera connaître sa position jeudi. La CGT a annoncé qu'elle ne le signerait pas.
Le gouvernement devrait reprendre, comme annoncé, l'accord signé sous forme de projet de loi.